Avant de savoir comment vendre un bien immobilier, il est nécessaire de savoir quelles sont les obligations auxquelles vous, vendeur, êtes soumis. La vente d’une maison ou d’un appartement est régie par un certain nombre de règles s’appliquant bien avant la vente effective, c’est-à-dire la transmission de cette maison ou de cet appartement. Toutes ces obligations ont pour intérêt d’éviter les tentatives de corruption et de fraude. Grâce à elles, les acheteurs et les vendeurs du marché de l’immobilier peuvent s’appuyer sur la valeur réelle du bien vendu et ainsi réaliser la transaction dans un climat de confiance. Sachez que, de la même manière, les acheteurs ont aussi des obligations vis-à-vis du vendeur pour acheter un bien immobilier.
L’obligation d’information
Cette première obligation stipule que le vendeur ne doit rien cacher à l’acheteur sur les caractéristiques du bien vendu. Pour respecter cette obligation, le vendeur d’un bien immobilier doit fournir un certain nombre de pièces ayant charge de preuve pour informer le potentiel acheteur de son bien immobilier. Ces pièces sont des comptes rendus de diagnostics à réaliser obligatoirement en fonction du logement vendu. Par exemple, certaines pièces spécifiques seront nécessaires si votre logement utilise seulement l’électricité pour le chauffage. Au contraire, d’autres seront demandés si le chauffage est au gaz. Tous ces documents vous permettent d’assurer le potentiel acheteur de la véracité des informations que vous lui donnez. L’existence de vices cachés est ainsi bien plus rare. Avant de réaliser les premières visites, il est nécessaire de prendre conscience des documents obligatoires pour le bien immobilier que vous souhaitez vendre. Vous pourrez ainsi vous constituer un dossier avec tous les comptes rendus des différents diagnostics effectués.
La garantie d’éviction et l’obligation de délivrance
La garantie d’éviction découle de l’obligation de délivrance. Cette dernière est extrêmement simple. Elle stipule seulement que lorsque la transaction a lieu, lorsque le vendeur reçoit le montant en argent correspond au prix préalablement fixé, il doit, en échange, donner à l’acheteur le titre de propriété et les clés du logement en question. Normalement, Il n’y a pas de délai entre ces deux actions. Quand l’acheteur paye, le vendeur doit mettre à disposition le bien. Il n’en est plus propriétaire. Ainsi, une fois que l’acheteur possède le bien, il ne peut plus en être évincé par le précédent propriétaire. Sauf vices cachés, aucune obligation ne pèse sur le nouveau propriétaire à propos de son prédécesseur. Cette garantie d’éviction est même effective à partir du moment où le vendeur a signé le compromis de vente. Au contraire, une fois ce compromis signé, l’acheteur a 10 jours pour se rétracter.
Finalement, de telles obligations pour le vendeur permettent à l’acheteur de se procurer un bien plus facilement et dans de meilleures conditions. Initialement, toutes les informations à propos du bien sont possédées par le vendeur. Le vendeur doit donc transmettre en toute transparence les informations qu’il possède. C’est justement le but de toutes ces obligations : garantir la transmission de l’information sur le bien immobilier. Finalement, de telles obligations protègent aussi le vendeur en lui assurant qu’il ne soit pas attaqué par l’acheteur après la transaction.
