Le dossier de diagnostic technique, permet d’informer l’acquéreur sur les éléments du logement qui présenteraient des risques pour sa santé et sa sécurité. Il comprend neuf diagnostics :
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), qui ne concerne que les logements construits avant 1949.
- L’état de l’amiante présente dans le logement, pour tous les immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
- L’état de présence de termites, qui ne concerne que les logements construits dans des zones contaminées identifiées par un arrêté préfectoral.
- L’état de l’installation intérieure de gaz, lorsqu’elle est âgée de plus de 15 ans.
- L’état des risques et de pollution (ERP), pour les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention, qu’il soit relatif aux risques naturels, technologiques ou sismiques.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet d’évaluer la consommation énergétique du logement et ses conséquences en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic ne concerne pas les logements mis en vente en l’état futur d’achèvement.
- L’état de l’installation intérieure d’électricité, lorsqu’elle est âgée de plus de 15 ans.
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif, pour tout logement non raccordé au réseau public des eaux usées. Dans ce cas, le logement doit disposer d’une installation d’assainissement autonome, dont la conformité est attestée par le diagnostic.
- L’information sur le risque de mérule pour les logements construits dans des zones présentant des foyers attestés de ce champignon et visées par un arrêté préfectoral.
Pour les logements en copropriété, la mesure précise de la surface privative du bien à vendre doit être réalisée, selon la définition des surfaces privatives données par la loi Carrez.
Le dossier de diagnostic technique, ainsi que la surface privative du logement, sont obligatoirement annexés à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
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