Que veut dire « mesurage en loi Carrez » ?
En vigueur depuis décembre 1996, la loi Carrez concerne les ventes de biens immobiliers en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m2 : appartement, local commercial, chambres de service, voire une maison en copropriété horizontale dont le terrain représente la partie commune aux copropriétaires.Lors d’une vente d’un bien en copropriété, la loi Carrez impose au vendeur d’indiquer la surface réelle privative du logement. Le mesurage en loi Carrez est le calcul de la surface habitable précise des planchers d’un local (maison ou appartement) clos et couvert, après avoir déduit les cloisons, les murs, les gaines techniques, les embrasures de portes et de fenêtres, les marchesRead More →