En vigueur depuis décembre 1996, la loi Carrez concerne les ventes de biens immobiliers en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m2 : appartement, local commercial, chambres de service, voire une maison en copropriété horizontale dont le terrain représente la partie commune aux copropriétaires.
Lors d’une vente d’un bien en copropriété, la loi Carrez impose au vendeur d’indiquer la surface réelle privative du logement.
Le mesurage en loi Carrez est le calcul de la surface habitable précise des planchers d’un local (maison ou appartement) clos et couvert, après avoir déduit les cloisons, les murs, les gaines techniques, les embrasures de portes et de fenêtres, les marches et cage d’escalier.
Sont exclues de la loi Carrez, les surfaces sous plafond d’une hauteur inférieure à 1,80m, les mezzanines en structure légère, les loggias, les balcons, les terrasses, les caves, les garages et jardins, ainsi que les logements vendus sur plans et les maisons individuelles.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui est portée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix de vente au prorata du nombre de mètres carrés manquants ainsi que des frais de notaire correspondants.
