Outre les dispositions émises en faveur de l’habitat social et de la copropriété notamment, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 instaure un délai de rétractation de sept jours (dix jours depuis la loi Macron du 8 août 2015), obligatoire et incompressible, au profit de l’acquéreur.
Cette mesure vient engager plus encore la responsabilité des agents immobiliers mandatés dans le cadre d’une vente. En effet, elle peut mener droit à la résolution de la vente, dans le cas d’irrégularités administratives comme la mauvaise détermination de la nature des locaux (commerciaux ou à usage d’habitation), ou encore la non-conformité des signatures apposées sur les avis de réception des courriers notifiant la conclusion du compromis de vente.
Le mandataire doit donc faire preuve d’une extrême vigilance, afin de ne pas se retrouver responsable de manquements ayant nui à l’acte de vente.
