Compromis de vente et promesse de vente sont des mécanismes permettant, pour le premier, à donner aux parties un aperçu de ce que sera le contrat de vente et pour le second à garantir une sorte d’avantage au potentiel acheteur vis-à-vis de potentiels concurrents. Vous l’avez constaté, les deux expressions ne recoupent pas la même réalité. Il est donc possible de les différencier. Et pour ce faire nous nous baserons sur 3 principaux critères :
- La partie qui s’engage : Alors que dans le cadre de la promesse de vente c’est le vendeur qui est lié par la parole donnée, en ce qui concerne le compromis de vente, vendeur et acheteur sont mutuellement liés par l’acte juridique qu’ils auront signé.
- L’objet de l’engagement : Dans le cas de la promesse de vente, il s’agit pour le vendeur de garantir à un acheteur que le bien qui l’intéresse ne sera pas céder à un autre tant que le délai de réflexion qui lui a été accordé ne sera pas épuiser. Par contre dans le cas du compromis de vente, acheteur et vendeur s’engagent mutuellement et s’entendent, par le biais d’une convention, à aboutir au contrat de vente à proprement parler. Ladite convention prévoit les conditions dans lesquelles la vente pourrai avoir lieu.
- Les conditions de l’engagement : Un vendeur qui promet à un acheteur de ne pas vendre, reçoit en échange une indemnité, dite indemnité d’immobilisation. L’indemnité est perdue si l’acheteur se désiste pour des raisons autres que les clauses suspensives incluses dans la convention le document formalisant la promesse. Au niveau du compromis de vente, l’engagement n’est conditionné par le versement d’aucune indemnité.
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